Enregistrer un PACS à l'étranger

Le pacs est un contrat assez courant entre deux partenaires. Il peut être conclu dans le territoire français ou à l'étranger. Dans ce dernier cas, les procédures sont légèrement différentes.

Qu'est-ce que le pacs ?

Le pacs ou Pacte civil de solidarité est un contrat signé entre deux personnes majeures s'engageant à organiser leur vie en communauté. Après la conclusion de ce contrat, les partenaires sont tenus d'avoir des obligations entre eux. Le pacs permet au couple d'obtenir certains avantages vis-à-vis de la loi, mais aussi entraîne la perte d'autres droits sociaux.

Le pacs à l'étranger

À la différence des Pacs conclus dans le territoire français les Pacs à l'étranger sont signés auprès de l'ambassade ou le consulat français. Dans ce cas, un ressortissant français résidant à l'étranger souhaitant conclure un Pacs avec un autre français ou un étranger sollicite les services d'un agent diplomatique travaillant dans le territoire qu'il occupe.

Les pièces à fournir lors de la procédure de signature du Pacs incluent des documents d'identifications de partenaires, quelques attestations ainsiqu'un livret de famille si l'un des partenaires est divorcé ou veuf (ve). Si l'un des futurs pacsés est de nationalité étrangère, il doit fournir en plus des précédents papiers, une copie intégrale d'acte de naissance traduite en langue française. Un certificat de coutume ainsi qu'un certificat de non-Pacs sont également demandés à la personne étrangère. Ces papiers servent à authentifier l'identité des partenaires, mais aussi à légaliser leur union civile.

Il faut cependant noter que ce genre de partenariat civil n'est effectif que dans les pays qui l'autorisent. Aussi, les concubins doivent avant tout vérifier si le Pacs est applicable dans leur pays de résidence, mais surtout s'il est reconnu comme étant une union civile légale. À part cela, il est également important de prendre connaissances que les droits et obligations des pacsés peuvent être différents dans les territoires étrangers.

La conclusion du Pacs est une procédure assez complexe surtout s'il est réalisé à l'étranger. Afin de tout faire selon les lois en vigueur, il est toujours conseillé de contacter le consulat français présent dans le pays. Ce dernier est d'ailleurs le représentant de la loi française dans les lieux hors territoires français.